Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Laure VIRIN, gérante de « Ma Gestion atypique », domiciliée Allée des Patissiaux à Cesson-Sévigné (35510), prestataire de services administratifs, fournit ses services à ses clients (ci-après dénommés « le Client »).

Ces règles sont applicables à toutes commandes passées auprès de Laure VIRIN, Micro-entrepreneure en Entreprise Individuelle enregistrée sous le n° de SIRET : 93328845800013

Assurance Multirisques professionnels N° : 14683978907

Les prestations de services proposées par Laure VIRIN sont toutes soumises aux présentes Conditions Générales de Ventes. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client à ces CGV, qu’il déclare avoir lues et comprises.

2.1 Prestations proposées

Les prestations proposées sur le site www.magestionatypique.com sont destinées à des particuliers dans le but de les aider dans leur gestion administrative et organisationnelle :

• Site de membres avec modules de formation et accès communautaire

• Formations courtes avec supports digitaux

• Accompagnement administratif collectif

• Produits digitaux téléchargeables venant soutenir les autres prestations

Chaque prestation est détaillée sur sa page de vente dédiée.

2.2 Modalités d’inscription aux prestations

Dans le cadre du site de membres, des formations et accompagnements, le Client est invité à s’inscrire sur la plateforme System.io afin de créer son espace privée. Cet espace lui permettra d’accéder à sa commande.

Les produits digitaux livrables seront transmis au Client par email à la suite du paiement sur la plateforme System.io.

Les achats du Client sont à titre strictement personnels et ne sont pas transférables à un tiers.

En cas de retard sur la plateforme, une page Contact est disponible sur le site web.

3.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les paiements peuvent être effectuées via carte bancaire. Pour certaines prestations, le montant total de la prestation pourra être échelonné. Le tarif de chaque prestation est indiqué sur la page de vente dédiée.

3.2 Remises et réductions

Une remise peut être appliquée sur une prestation via un code promotionnel ou lors d’un achat. Cette remise n’a aucune valeur récurrente sur les prestations suivantes.

4.1 Responsabilité des deux parties

Les prestations sont réalisées à distance sur les espaces dédiés.

Laure VIRIN s’engage à exécuter les prestations dans les délais convenus, sous réserve du respect par le Client de ses obligations, notamment la transmission des informations nécessaires au traitement de sa commande.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Faute ou négligence du Client

• Retard ou manquement imputable au Client

• Force majeure ou événements indépendants de sa volonté

Le Client s’engage à respecter les espaces communautaires proposés. En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à régler toutes les sommes, ses accès pouvant être suspendus, le cas échéant. En cas de non-respect des CGV en cours, tous les accès du Client seront annulés. Cette annulation ne donnera pas droit à un remboursement des prestations payées.

4.2 Résultats

Laure VIRIN s’engage à :

• Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour transmettre les commandes dans les délais impartis.

• Respecter la confidentialité de toutes les données personnelles fournies par le Client et faire preuve de discrétion sur toutes les informations qui concernent son suivi.

• Sécuriser toutes les données informatiques transmises par le Client.

Elle ne pourra être tenue responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions obsolètes des logiciels ou au système d’exploitation utilisés par le Client. (Voir CGU)

Elle ne pourra pas être tenue responsable en cas de résultats partiels voire nuls de la part du Client.

Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la validation de sa commande et à s’investir dans les prestations achetées afin d’atteindre ses objectifs.

En cas de difficulté dans le processus, il peut accéder à la page Contact pour le signaler.

Laure VIRIN s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations. Les informations seront utilisées uniquement pour la réalisation des services et ne seront divulguées à aucun tiers sans l’accord préalable du Client.

Tous les documents, méthodologies, supports et produits digitaux présents sur le site « Ma Gestion atypique », ainsi que ses pages annexées, restent la propriété de Laure VIRIN selon le Code de la propriété intellectuelle.

Ces contenus sont protégés et ne peuvent être reproduits, diffusés ou revendus sans l’accord de sa créatrice.

Certains visuels sont générés par CANVA IA ou SORA de Chat GPT

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat de la prestation pour exercer son droit de rétractation dans le cas où la prestation n’aurait pas démarré. (Prestation ayant une date définie à plus de 14 jours après le paiement).

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé, concernant le contenu numérique accessible directement après paiement (sans support physique) et dont l’exécution a démarré après l’accord du Client lors de l’achat.

Aucun remboursement ne sera donc effectué après validation de l’inscription.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.

Médiateur de la Consommation :

Société de la Médiation Professionnelle

24, rue Albert de Mun

33 000 Bordeaux

Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rennes.

La validation par inscription ou achat par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les CGV sont disponibles sur le site internet www.magestionatypique.com et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.